Réglementation

Selon le Code Général des Collectivités Territoriales (article  L 2223-19), le service extérieur des pompes funèbres est une mission de service public, comprenant des prestations obligatoires. Cette mission peut être assurée par les communes, directement ou par voie de gestion déléguée. Les communes ou leurs délégataires ne bénéfient d'aucun droit d'exclusivité pour l'exercice de cette mission.

L’organisation des obsèques, la gestion des crématorium, la crémation elle-même, la dispersion des cendres sont ainsi  régis par une réglementation  spécifique, et en particulier par le Code Général des Collectivités Territoriales.

 

Statut et destination des cendres

La loi du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire a modifié le statut et le devenir des cendres à l’issue d’une crémation. Les cendres sont par détermination légale assimilées aux restes mortels. En conséquence, elles sont indivisibles, traitées avec tous les égards dus à nos défunts, et doivent être déposées en un lieu un accessible à tous.

En savoir plus

 

 

Personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles

Lorsque la volonté de la personne décédée n’a pas été expressément formulée, il convient de déterminer la personne la plus à même de connaître les volontés du défunt pour l'organisation de ses obsèques. La réglementation indique que la déclaration du décès est effectuée par « le parent ou la personne la plus proche de la personne défunte au moment du décès », et les membres de sa familles sont présumés « être chargés de pourvoir aux funérailles ». 

Au-delà des aspects de procédure ou administratif, il est important que nous puissions établir une relation de confiance avec les proches du défunt.

Lire la suite